Droit de la famille

Contrat d’union de fait

Vous partagez votre vie avec une personne sans être mariés ou unis civilement?

Saviez-vous que vous n’êtes pas héritier l’un de l’autre, et ce, même si vous êtes copropriétaires d’une maison? Il est d’une importance capitale de signer un testament notarié. Rendez-vous à la section TESTAMENT pour en savoir davantage.

Les conjoints de fait, lors d’une rupture, ne sont pas soumis aux règles des différents régimes matrimoniaux ni à celles du patrimoine familial. Par contre, il existe des moyens de les protéger. Votre notaire peut vous conseiller sur plusieurs aspects à discuter et sur les différents documents notariés qui peuvent s’appliquer, tels que le contrat de vie commune et la convention de copropriété indivise. Votre notaire s’assurera de traduire vos volontés en langage juridique clair et conforme à la loi.

Mieux vaut prévenir que guérir. Profitez de l’expertise de votre notaire, Me France Gagnon!

Rupture à l’amiable

Vous et votre conjoint avez décidé de mettre fin à votre relation? Vous priorisez un climat de respect et de collaboration?

En favorisant la discussion, votre notaire vous aidera à vous entendre sur les conséquences de votre rupture et à trouver des solutions durables. Il mettra par écrit les conclusions sur lesquelles vous vous êtes entendus, en s’assurant qu’elles sont claires et conformes aux exigences de la loi, à vos intentions et à vos besoins.

Il s’agit d’un moment important. Faites appel à Me France Gagnon, votre notaire!